| Domaine de la prestation | Domaine public maritime |
|---|---|
| Objet de la prestation | Arrêté d’alignement des terrains limitrophes au domaine public maritime |
Le bénéficiaire doit être propriétaire du terrain limitrophe au domaine public maritime.
| étapes | Intervenants | délais |
|---|---|---|
Concernant le domaine public maritime non délimité (pas de décret de délimitation) : Présentation du dossier à la direction régionale de l’équipement et de l’habitat concernée Affectation du dossier à la direction générale des services aériens et maritimes Etude du dossier Approbation du dossier par le directeur général des services aériens et maritimes Retour du dossier à la direction régionale de l’équipement et de l’habitat pour exécution
| La direction régionale de l’équipement et de l’habitat concernée par la demande La direction générale des services aériens et maritimes
| Un Mois |
Concernant le domaine public maritime délimité (par décret de délimitation publié) : Présentation du dossier à la direction régionale de l’équipement et de l’habitat concernée Approbation du dossier par le directeur régional
| La direction régionale de l’équipement et de l’habitat concernée | 15 Jours |
| Service | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée-domaine public maritime |
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| Adresse | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat |
| Service | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée-domaine public maritime |
|---|---|
| Adresse | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat |
Adresse : Avenue Habib Chrita - Cité Jardins - 1002 Tunis Belvédère
Téléphone : 71.842.244
Email : brc@mehat.gov.tn
Site Web : equipement.tn
