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Autorisation d'exploitation d'une carrière de type industriel ou artisanal

Objet de la prestation Autorisation d'exploitation d'une carrière de type industriel ou artisanal
Domaine de la prestationExploitation des carrières
ABCDEFG
OuvertureProrogationRenouvellementRéouvertureExtensionChangement d'exploitantChangement de catégorie

Conditions d'obtention

Conditions d'obtention

  • Dépôt d'un dossier

Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Demande conforme à l'imprimé préétabli (A, B, C, D & E), (F), (G)

accompagné des pièces suivantes :

  • Quittance de versement d'un droit fixe pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G)
  • Fiche de renseignement technique pour les prestations (A, B, G)
  • Un Extrait de carte topographique à l'échelle 1/50.000 ou 1/100.000 pour les prestations (A, B, G)
  • Plan côté rattaché a l'échelle 1/2000 au moins pour toutes les prestations (A, D, C, D, E, F, G)
  • Etude d'impact sur l'environnement pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G)
  • Certificat de propriétés ou contrat de location pour toutes les prestations (A, B, C, D, E, F, G)
  • Copie de l'arrêté d'exploitation de carrière artisanale pour la prestation (G)

Pour les personnes morales, à ajouter:

  • Copie du statut de la société pour les prestations (A, D, F, G)
  • Copie du JORT portant insertion de la création de la société pour les prestations (A, D, F, G)

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
  • Dépôt du dossier
  • Soumission du dossier à l'avis de la commission consultative des carrières sur l'environnement
  •  Gouvernorat
  •  Membres de la commission consultative des carrières
08 semaines
Evaluation de l'étude d'impact sur l'environnement la direction des carrières et explosifs et l'agence nationale de la protection de l'environnement12 semaines
Elaboration et signature du cahier des prescriptions techniquesla direction des carrières et explosifsUne semaine
Arrêté d'autorisationla direction générale des ponts et chausséesUne semaine

Lieu de dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier

ServiceBureau d'ordre central
AdresseSiège du Ministère de l'Equipement, Bd Habib Chrita, Cité jardins - 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu d'obtention de la prestation

ServiceDirection générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs)
AdresseSiège du Ministère de l'équipement Cité jardins 1002 Tunis

Délais d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

  • 22 semaines

Références législatives et réglementaires

Références législatives et réglementaires

  • Loi N°89 – 20 en date du 22 février 1989 réglementant d'exploitation des carrières tel que modifiée par la loi n°98 – 95 du 23 novembre 1998 et complétée par la loi n° 97 – 2000 du 20 novembre 2000
  • Décret 1631 – 93 en date du 2 août 1993 réglementant les commissions consultatives
  • Arrêté des Ministres de l'économie et des finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières
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