Domaine de la prestation: | Entreprise de bâtiment et de travaux publics |
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Objet de la prestation: | Décision d’octroi de l’autorisation habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics dans les catégories 3, 4, 5, unique (fondations spéciales et sondages géotechniques) et supérieure à participer à la réalisation des marchés publics |
Toute entreprise de bâtiment et de travaux publics classée dans les catégories 3, 4, 5, unique (fondations spéciales et sondages géotechniques) et supérieure, désirant être agréée à exercer pour le compte des personnes publiques, doit disposer d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’équipement après avis de la commission nationale d’agrément. (voir références réglementaires)
Le dossier d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, personne physique ou morale, classée dans les catégories 3, 4, 5, unique (fondations spéciales et sondages géotechniques) et supérieure doit comporter les pièces suivantes :
Outre les pièces sus-indiquées exigées pour la constitution du dossier d’autorisation de la personne physique, le dossier d’autorisation de la personne morale doit comporter :
Etapes de la prestation | Intervenants | Objet de la prestation |
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1) Dépôt d’un dossier complet 2) Etude du dossier3) La commission nationale d'agrément émet son avis sur le dossier4) Informer l'entrepreneur de la décision de la commission | Entreprises de bâtiment et de travaux publics * secrétariat de la commission nationale d'agrément | 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet |
Service | Direction générale des bâtiments civils |
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Adresse | Ministère de l’équipement - Cité jardins 1002 - Tunis |